Le livre III du code des relations entre le public et l’administration (art. L 300-1 à R 311-15) vous octroie le droit de demander l'accès aussi dit "consultation" de votre dossier administratif auprès du Service adoption et accès aux dossiers du département.
Si vous êtes mineur vous devrez obtenir l’autorisation de la (ou les) personne(s) ayant(s) l’autorité parentale et elle(s) devra(ont) vous accompagner. Si vous n’avez pas la possibilité d’obtenir cette autorisation et accompagnement, prenez contact avec votre référent et soumettez-lui cette demande pour faire valoir vos droits.
Le dossier comprend toutes les informations vous concernant durant votre prise en charge par l’ASE, tels que des rapports, des décisions de justice, des mesures éducatives, des CJM, des correspondances, etc.
Il est possible que les informations concernant votre santé ne soient pas toutes archivées dans ce dossier administratif de prise en charge par l’ASE ou suivi AEMO. De fait, vous devrez le demander directement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ainsi qu’auprès des hôpitaux et cliniques.
Des informations seront très certainement caviardées comme des prénoms et patronymes pour garantir l’anonymat de vos parents, votre fratrie ou autres enfants placés. Si vous souhaitez un dossier sans aucune informations caviardées, il vous faudra alors obtenir et joindre l’autorisation écrite des personnes concernées.
Attention, si vous avez été accueilli.e et/ou suivi.e dans différents départements, il conviendra d’écrire une demande à chaque département concerné.
Dans le cas où le département est géographiquement trop éloigné et/ou n’avez aucune possibilité de vous y déplacer, vous pouvez demander que le dossier soit transféré à la Direction Générale des Services du département où vous habitez, un travailleur social du Service adoption et accès aux dossiers entrera en contact avec vous.
N’oubliez pas de joindre à votre courrier une photocopie de votre carte d’identité nationale ou titre de séjour. Cela permettra de justifier votre identité, de ne pas avoir à renvoyer un document et par conséquent ne pas retarder le processus.
Il est possible d'envoyer votre demande par courrier électronique. Néanmoins, nous vous conseillons un envoi postal et suivi :
Avant d’envoyer votre courrier par la Poste, n’hésitez pas à appeler le Service adoption des Conseils départementaux et Collectivités territoriales pour vérifier que l’adresse postale est correcte. Cela évitera de noter une adresse erronée et donc de retarder le processus. Par ailleurs, faites un envoi avec suivi, vous aurez plus qu’à entrer le numéro de suivi sur ce site : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois pour savoir si votre lettre est bien arrivée à destination.
Pour déclencher le processus, il vous suffit de copier/coller la lettre, en cliquant ci-dessous, sur la demande qui correspond à ce que vous souhaitez :
Demande pour la consultation du dossier de placement au titre de l’Aide Social à l’Enfance.
Cliquez ci-dessous pour accéder aux adresses postales et coordonnées des :
Services adoption des Conseils départementaux et Collectivités territoriales (2021)
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